Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Le droit de propriété
Jouir et disposer de sa chose.
En bref
Parmi les droits patrimoniaux, le droit de propriété est le plus complet : il donne un pouvoir direct sur une chose.
Parmi les droits patrimoniaux, le droit de propriété est le plus complet : il donne un pouvoir direct sur une chose. L’article 544 du Code civil le définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ».
Biens corporels et biens incorporels
| Biens corporels | Biens incorporels |
|---|---|
| Ont une existence matérielle, se touchent | N’ont pas d’existence matérielle |
| Meubles (voiture, téléphone) ou immeubles (terrain, maison) | Marque, brevet, droit d’auteur, fonds de commerce, créance |
Les attributs du droit de propriété
| Attribut | Le droit de… | Exemple |
|---|---|---|
| Usus | Utiliser la chose | Habiter sa maison |
| Fructus | Percevoir les fruits | Encaisser les loyers |
| Abusus | Disposer de la chose | La vendre, la donner, la détruire |
Ses caractères
- Absolu : le propriétaire a tous les pouvoirs sur la chose, dans le respect des lois.
- Exclusif : lui seul exerce ces pouvoirs ; il peut interdire l’accès à son terrain.
- Perpétuel : il dure aussi longtemps que la chose et ne se perd pas par le non-usage.
Les limites : le trouble anormal du voisinage
Le propriétaire ne peut pas causer à ses voisins un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage (bruit répété, odeurs, perte d’ensoleillement importante). Le voisin obtient réparation sans avoir à prouver une faute : il suffit que le trouble soit anormal. Ce principe jurisprudentiel est inscrit dans le Code civil depuis 2024. D’autres limites existent : l’expropriation pour cause d’utilité publique (contre une juste et préalable indemnité), les règles d’urbanisme.
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit en donnant à leur auteur un monopole d’exploitation temporaire.
- Le droit d’auteur protège une œuvre originale (texte, musique, photo, logiciel) dès sa création, sans formalité. Il comprend un droit moral (paternité, respect de l’œuvre), perpétuel et inaliénable, et des droits patrimoniaux (reproduction, représentation), qui durent toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort.
- La propriété industrielle : la marque (signe qui distingue les produits d’une entreprise) doit être déposée à l’INPI ; elle est protégée 10 ans, renouvelables indéfiniment. Le brevet protège une invention pendant 20 ans.
- Toute atteinte à ces droits est une contrefaçon, sanctionnée civilement (dommages et intérêts) et pénalement, par l’action en contrefaçon.
Exemple travaillé
Une boulangerie ouverte en 2023 lance à 4 heures du matin, chaque nuit, un extracteur très bruyant sous les fenêtres d’un voisin.
Qualification : le boulanger exerce son droit de propriété et son activité ; le voisin subit une nuisance.
Règle : nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
Solution : si le bruit dépasse ce qu’on peut normalement supporter, le voisin peut obtenir réparation et l’installation d’un dispositif antibruit, même sans faute du boulanger.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.Quel attribut du droit de propriété permet de vendre son bien ?
2.Percevoir les loyers d’un appartement correspond à…
3.Une marque est un bien…
4.Le droit de propriété se perd si l’on n’utilise pas son bien pendant dix ans.
5.Pour obtenir réparation d’un trouble anormal de voisinage, la victime doit…
6.Quand une œuvre est-elle protégée par le droit d’auteur ?
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