Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
Les droits extrapatrimoniaux
Vie privée, image, données.
En bref
Par le seul fait d’exister, toute personne dispose de droits de la personnalité qui protègent son intégrité morale : ce sont des droits extrapatrimoniaux.
Leurs caractères
| Caractère | Ce qu’il signifie |
|---|---|
| Inaliénables | On ne peut pas les vendre ni y renoncer définitivement |
| Insaisissables | Aucun créancier ne peut les saisir |
| Imprescriptibles | On ne les perd pas en ne les utilisant pas |
| Intransmissibles | Ils s’éteignent en principe au décès |
Leur atteinte, elle, se répare en argent : on obtient des dommages et intérêts.
Le droit au respect de la vie privée
« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil).
La vie privée couvre la santé, la vie sentimentale, la famille, le domicile, les correspondances, la religion… Même une personnalité publique y a droit pour ce qui ne relève pas de son activité publique. Le juge peut ordonner toute mesure pour faire cesser l’atteinte (saisie d’un magazine, retrait d’une publication).
Le droit à l’image
Toute personne peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Des limites existent : l’image d’une personne publique dans l’exercice de ses fonctions, l’illustration d’un événement d’actualité, une foule où personne n’est isolé. Pour un mineur, l’autorisation des parents est nécessaire.
L’identité numérique et les données personnelles
Chacun laisse sur internet des traces formelles (profil, publications) et informelles (historique, géolocalisation) : elles forment son identité numérique.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui permettent d’identifier une personne, directement ou non : nom, photo, adresse IP, numéro de téléphone.
Le RGPD (règlement européen, applicable depuis 2018) impose à ceux qui les traitent :
- une base légale (souvent le consentement libre, éclairé et explicite) ;
- la minimisation : ne collecter que le nécessaire, pour une finalité précise ;
- la sécurité des données et la durée de conservation limitée.
Il donne à chacun des droits : accès, rectification, effacement (droit à l’oubli), opposition, portabilité. En France, un mineur peut consentir seul au traitement de ses données par un réseau social à partir de 15 ans. La CNIL contrôle et sanctionne (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial).
Exemple travaillé
Faits : Inès, 16 ans, découvre qu’un camarade a publié sur un réseau social une photo d’elle prise à une fête, avec un commentaire moqueur.
Qualification : atteinte au droit à l’image et à la vie privée (une soirée privée) d’une mineure.
Problème : peut-on diffuser l’image d’une personne sans son consentement ?
Règle : article 9 du Code civil ; consentement nécessaire, celui des parents pour une mineure.
Solution : Inès (par ses parents) peut exiger le retrait de la photo, demander le déréférencement à la plateforme et obtenir des dommages et intérêts.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.Quel article du Code civil protège la vie privée ?
2.Les droits de la personnalité sont…
3.Une adresse IP peut être une donnée à caractère personnel.
4.Quel texte encadre le traitement des données personnelles dans l’Union européenne ?
5.Quelle autorité française contrôle le respect du RGPD ?
6.À partir de quel âge un mineur peut-il consentir seul au traitement de ses données par un réseau social en France ?
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La fiche de révision, sur une page
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