Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
La formation du contrat
Un accord de volontés valable.
En bref
Acheter une baguette, s’abonner à une plateforme de streaming, signer un bail : tu passes des contrats sans y penser.
Acheter une baguette, s’abonner à une plateforme de streaming, signer un bail : tu passes des contrats sans y penser. Le droit, lui, y pense pour toi : il fixe à quelles conditions un contrat est valable, et ce qui arrive quand il ne l’est pas.
Définition et vocabulaire
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
| Terme | Sens |
|---|---|
| Parties | Les personnes qui concluent le contrat |
| Créancier | Celui à qui l’on doit une prestation |
| Débiteur | Celui qui doit l’exécuter |
| Consommateur | Personne physique qui agit hors de son activité professionnelle |
| Professionnel | Personne qui agit pour son activité (commerciale, libérale…) |
Les quatre grands principes
- Liberté contractuelle (art. 1102) : chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et le contenu du contrat, dans le respect de l’ordre public.
- Force obligatoire (art. 1103) : le contrat « tient lieu de loi » à ceux qui l’ont fait.
- Effet relatif : le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties, pas pour les tiers.
- Bonne foi (art. 1104) : les contrats se négocient, se forment et s’exécutent de bonne foi.
La rencontre de l’offre et de l’acceptation
Le contrat se forme par la rencontre d’une offre (proposition ferme et précise) et d’une acceptation (accord pur et simple). Avant, le droit impose une obligation d’information : la partie qui connaît une information déterminante pour l’autre doit la lui donner (art. 1112-1). Le professionnel doit en plus conseiller dans certains métiers.
Les conditions de validité (art. 1128)
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Consentement | Libre et éclairé, sans vice : erreur, dol (tromperie), violence |
| Capacité | Pouvoir contracter (un mineur non émancipé est en principe incapable) |
| Contenu licite et certain | Une prestation possible, déterminée, conforme à l’ordre public |
La sanction : la nullité
Un contrat qui ne respecte pas ces conditions est nul : il est anéanti comme s’il n’avait jamais existé (restitutions).
| Nullité relative | Nullité absolue | |
|---|---|---|
| Protège | Un intérêt privé (une partie) | L’intérêt général |
| Qui peut agir ? | La seule partie protégée | Toute personne justifiant d’un intérêt, le ministère public |
| Exemples | Vice du consentement, incapacité | Objet illicite, contraire à l’ordre public |
L’action se prescrit en principe par cinq ans.
Protéger le cyberconsommateur
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, sans motif ni pénalité. Les clauses abusives (qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur) sont réputées non écrites.
Le contrat est un outil de liberté, mais une liberté encadrée : sans consentement libre, capacité et contenu licite, il n’y a pas de contrat valable.
Obligation de moyens, obligation de résultat
- Moyens : le débiteur promet de tout faire pour atteindre le but (le médecin).
- Résultat : il promet le résultat lui-même (le transporteur qui doit livrer).
Exemple travaillé
Faits : Inès, 17 ans, achète seule un scooter à 3 000 € ; ses parents veulent annuler.
- Problème de droit : un mineur non émancipé peut-il conclure seul un contrat de cette importance ?
- Règle : le mineur est en principe incapable ; seuls les actes courants autorisés par l’usage lui sont permis ; l’acte excédant sa capacité encourt la nullité relative.
- Application : un achat de 3 000 € n’est pas un acte courant de la vie d’une lycéenne.
- Solution : les parents, représentants légaux, peuvent demander la nullité ; le vendeur rend le prix, Inès rend le scooter.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
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1.Selon le Code civil, le contrat est…
2.Quelles sont les trois conditions de validité d’un contrat ?
3.Le dol est…
4.Qui peut demander la nullité relative ?
5.Un contrat dont l’objet est contraire à l’ordre public est frappé de…
6.Combien de jours dure le droit de rétractation pour un achat à distance ?
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