Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 5 : Quel est le rôle du contrat ?
L’exécution du contrat et ses sanctions
Quand l’autre ne tient pas parole.
En bref
Un contrat valablement formé oblige les parties.
Un contrat valablement formé oblige les parties. Mais que faire quand le vendeur ne livre pas, quand le client ne paie pas, quand l’artisan bâcle le chantier ? Le Code civil donne au créancier une boîte à outils graduée.
Le principe : exécuter
Le contrat légalement formé contraint chaque partie à exécuter ses obligations, de bonne foi, dans les délais prévus. L’inexécution peut être totale, partielle ou tardive.
Étape préalable : la mise en demeure
Avant d’agir, le créancier adresse en général au débiteur une mise en demeure : une interpellation suffisamment claire (souvent par lettre recommandée avec accusé de réception) qui le somme d’exécuter dans un délai. Elle prouve le retard et fait courir des intérêts.
Les sanctions de l’inexécution (art. 1217 du Code civil)
| Sanction | Principe | Exemple |
|---|---|---|
| Exception d’inexécution | Refuser ou suspendre sa propre prestation tant que l’autre n’exécute pas la sienne | Le client ne paie pas le solde tant que les travaux ne sont pas finis |
| Exécution forcée en nature | Obtenir la prestation promise elle-même | Contraindre le vendeur à livrer |
| Réduction du prix | Accepter une exécution imparfaite contre un prix diminué | Une cuisine livrée avec un défaut mineur |
| Résolution | Anéantir le contrat pour une inexécution suffisamment grave | Annuler la commande jamais livrée |
| Dommages et intérêts | Réparer le préjudice causé par l’inexécution | Indemniser le manque à gagner |
Ces sanctions peuvent se cumuler si elles sont compatibles (résolution + dommages et intérêts).
L’exception d’inexécution
Elle est propre aux contrats synallagmatiques (chaque partie est à la fois créancière et débitrice). Elle doit rester proportionnée : on ne suspend pas tout pour un petit manquement.
Résolution et résiliation
- La résolution anéantit le contrat ; elle peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification du créancier en cas d’inexécution grave, ou d’une décision du juge.
- La résiliation met fin, pour l’avenir, à un contrat à exécution successive (un abonnement, un bail) : les prestations passées restent acquises.
Les clauses qui organisent l’inexécution
| Clause | Rôle |
|---|---|
| Clause pénale | Fixe d’avance l’indemnité due en cas d’inexécution ; le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive (ou l’augmenter si elle est dérisoire) |
| Clause résolutoire | Prévoit la résolution automatique en cas de manquement désigné |
| Clause abusive | Dans un contrat avec un consommateur, clause qui crée un déséquilibre significatif : réputée non écrite |
Le créancier choisit la sanction la plus adaptée, mais toujours en commençant par laisser au débiteur une chance d’exécuter.
Exemple travaillé
Faits : la SARL Déco commande 200 chaises à un fabricant pour le 1er mars ; le 20 mars, rien n’est livré. Déco a versé un acompte de 30 %.
- Qualification : contrat de vente, synallagmatique ; inexécution (retard) du vendeur.
- Problème de droit : de quels moyens dispose l’acheteur face à un vendeur qui ne livre pas ?
- Règle : art. 1217 ; mise en demeure préalable ; résolution possible si l’inexécution est suffisamment grave ; dommages et intérêts pour le préjudice.
- Application : Déco met le fabricant en demeure de livrer sous huit jours. À défaut, le retard compromet l’ouverture de son restaurant : l’inexécution est grave.
- Solution : Déco peut notifier la résolution, récupérer son acompte et demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.À quoi sert la mise en demeure ?
2.Refuser de payer tant que l’autre partie n’a pas livré, c’est…
3.L’exception d’inexécution s’applique aux contrats…
4.La résolution d’un contrat…
5.Mettre fin pour l’avenir à un abonnement, c’est…
6.Que permet la clause pénale ?
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