Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?
Capacité, représentation et patrimoine
Avoir des droits, les exercer seul.
En bref
Avoir des droits est une chose ; pouvoir les exercer soi-même en est une autre.
Avoir des droits est une chose ; pouvoir les exercer soi-même en est une autre. C’est la question de la capacité juridique.
Jouissance et exercice
| Capacité de jouissance | Capacité d’exercice | |
|---|---|---|
| Définition | L’aptitude à être titulaire de droits | L’aptitude à exercer seul ses droits |
| Qui l’a ? | Toute personne, dès la naissance | En principe tout majeur non protégé |
Le principe est la capacité ; l’incapacité est l’exception et vise à protéger la personne, jamais à la punir.
Les incapacités d’exercice
- Le mineur non émancipé : ses actes sont passés par ses représentants légaux (en principe ses parents, titulaires de l’autorité parentale). Il peut toutefois accomplir seul les actes de la vie courante (acheter un livre, un repas). Il peut être émancipé dès 16 ans par le juge.
- Le majeur protégé, dont les facultés sont altérées (maladie, âge) :
| Mesure | Degré de protection | Qui agit ? |
|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Légère, temporaire | La personne, mais ses actes peuvent être annulés ou réduits s’ils lui nuisent |
| Curatelle | Moyenne | La personne, assistée par un curateur pour les actes importants |
| Tutelle | Forte | Le tuteur représente la personne |
Les mécanismes de représentation
Représenter, c’est agir au nom et pour le compte d’autrui : les effets de l’acte se produisent directement sur la personne représentée. La représentation peut être légale (parents, tuteur), judiciaire (désignée par un juge) ou conventionnelle (un mandat, une procuration).
Acte d’administration, acte de disposition
| Acte d’administration | Acte de disposition |
|---|---|
| Gestion courante, qui ne met pas en danger le patrimoine | Engage durablement le patrimoine, en modifie la composition |
| Louer un appartement, encaisser des loyers, faire des réparations | Vendre une maison, faire une donation, emprunter une grosse somme |
Plus l’acte est grave, plus la protection est forte : un tuteur ne peut pas vendre le logement de la personne protégée sans l’autorisation du juge.
Le patrimoine
Le patrimoine est l’ensemble des droits et des obligations d’une personne évaluables en argent : un actif (biens, créances) et un passif (dettes).
Chaque personne a un patrimoine, et un seul en principe (même s’il est vide ou négatif) ; il est lié à la personne. L’actif répond du passif : les créanciers peuvent saisir les biens de leur débiteur. Les droits extrapatrimoniaux n’en font pas partie.
Exemple travaillé
Tom, 15 ans, vend seul sur internet le scooter que lui ont offert ses parents, pour 1 200 euros.
Qualification : Tom est un mineur non émancipé ; la vente d’un bien de valeur est un acte de disposition, pas un acte de la vie courante.
Règle : le mineur est frappé d’une incapacité d’exercice ; ses représentants légaux doivent agir.
Solution : ses parents peuvent demander la nullité de la vente, qui protège Tom.
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6 questions pour vérifier
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1.La capacité de jouissance est…
2.Un mineur non émancipé peut accomplir seul…
3.Dans la tutelle, la personne protégée est…
4.La curatelle est plus protectrice que la tutelle.
5.Vendre une maison est un acte…
6.Encaisser des loyers est un acte…
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