Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?
La personne juridique
Qui peut avoir des droits ?
En bref
Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits : elles sont des sujets de droit, titulaires de droits et tenues d’obligations.
Seules les personnes juridiques peuvent faire valoir leurs droits : elles sont des sujets de droit, titulaires de droits et tenues d’obligations. On parle de personnalité juridique.
Deux sortes de personnes
| Personne physique | Personne morale | |
|---|---|---|
| Qui ? | Tout être humain | Un groupement (société, association, commune, État…) |
| Début | La naissance, si l’enfant naît vivant et viable | L’immatriculation (société) ou la déclaration (association) |
| Fin | Le décès | La dissolution, la liquidation |
| Identification | Nom, prénom, domicile, état civil | Dénomination sociale, siège social, numéro SIREN |
L’enfant simplement conçu peut acquérir des droits dès lors que c’est dans son intérêt et qu’il naît vivant et viable (il peut hériter de son père décédé avant sa naissance).
L’identification de la personne physique
- Le nom : il se transmet par la filiation ; depuis 2022, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, choisir de porter le nom de l’autre parent ou les deux par simple déclaration en mairie.
- Le domicile : le lieu du principal établissement ; il détermine le tribunal compétent et le lieu où l’on reçoit les actes.
- L’état civil : date et lieu de naissance, sexe (on parle aussi de genre), filiation, situation matrimoniale. La mention du sexe peut être modifiée par décision du juge.
L’identification de la personne morale
Une personne morale a un nom (sa dénomination), un domicile (son siège social), une nationalité, un patrimoine propre, distinct de celui de ses membres. Elle agit par ses représentants (gérant, président).
Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
| Droits patrimoniaux | Droits extrapatrimoniaux |
|---|---|
| Évaluables en argent | Non évaluables en argent |
| Cessibles, saisissables, transmissibles | Hors commerce, insaisissables, intransmissibles |
| Propriété, créance | Droit à la vie privée, à l’image, au nom |
Le statut de l’animal
Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité. Mais il reste soumis au régime des biens : il n’est pas une personne juridique. On peut le vendre ; on ne peut pas le maltraiter.
L’animal est protégé, mais il ne peut pas agir en justice : il n’a pas la personnalité juridique.
Exemple travaillé
L’association « Les Amis du parc » veut attaquer en justice un promoteur qui abîme un espace vert.
Question : peut-elle agir ? Oui, si elle a été déclarée en préfecture : elle acquiert alors la personnalité morale et peut ester en justice, par l’intermédiaire de son président. Une association non déclarée, elle, n’a pas de personnalité juridique.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
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1.Quand commence la personnalité juridique d’une personne physique ?
2.Laquelle de ces entités est une personne morale ?
3.Depuis 2015, l’animal est une personne juridique.
4.Quel est l’équivalent du domicile pour une personne morale ?
5.Quand une association acquiert-elle la personnalité morale ?
6.Le droit à l’image est un droit…
0 / 6 questions
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