Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 2 : Comment le droit permet-il de régler un litige ?
Le recours au juge
Quand l’accord amiable échoue.
En bref
Quand l’accord amiable échoue, on s’adresse au juge.
Quand l’accord amiable échoue, on s’adresse au juge. La justice est un service public qui obéit à des principes protecteurs des libertés.
Les principes fondamentaux
- Le droit à un procès équitable : juge indépendant et impartial, débat contradictoire, délai raisonnable (article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme).
- Les droits de la défense : chacun peut connaître ce qu’on lui reproche, se défendre, être assisté d’un avocat.
- La présomption d’innocence : toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie.
- Le double degré de juridiction : l’affaire peut être rejugée en fait et en droit par une cour d’appel.
L’organisation judiciaire
Il existe deux ordres de juridictions : l’ordre administratif (litiges avec l’administration : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) et l’ordre judiciaire, qui juge les litiges entre particuliers et les infractions.
| Ordre judiciaire | Juridiction civile | Juridiction pénale |
|---|---|---|
| Premier degré | Tribunal judiciaire (depuis 2020), tribunal de commerce, conseil de prud’hommes | Tribunal de police (contraventions), tribunal correctionnel (délits), cour d’assises ou cour criminelle (crimes) |
| Second degré | Cour d’appel | Cour d’appel (chambre des appels correctionnels), cour d’assises d’appel |
| Sommet | Cour de cassation | Cour de cassation |
La compétence d’attribution désigne la juridiction qui doit juger selon la nature de l’affaire : un litige entre un salarié et son employeur va devant le conseil de prud’hommes, un litige entre commerçants devant le tribunal de commerce.
Le procès civil
- Introduction de l’instance : le demandeur saisit le tribunal, souvent par assignation délivrée au défendeur par un commissaire de justice.
- Mise en état : les parties échangent leurs arguments et leurs pièces.
- Audience : débats, plaidoiries ; puis clôture des débats et délibéré.
- Jugement (première instance) ou arrêt (cour d’appel, Cour de cassation).
Le procès pénal
Les infractions se classent selon leur gravité : contravention, délit, crime. Tout commence par une plainte ou une constatation par la police. Pour les affaires graves, un juge d’instruction enquête et peut prononcer une mise en examen. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. La peine punit, protège la société et vise la réinsertion.
Les voies de recours
- L’appel : l’affaire est rejugée en fait et en droit par la cour d’appel.
- Le pourvoi en cassation : la Cour de cassation ne rejuge pas les faits ; elle vérifie que le droit a été correctement appliqué. Elle casse la décision ou rejette le pourvoi.
- Les juridictions européennes : une fois les recours internes épuisés, on peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg) ; la Cour de justice de l’Union européenne (Luxembourg) interprète le droit de l’UE.
La Cour de cassation est juge du droit, pas des faits : elle ne dira jamais qui a raison, seulement si la loi a été bien appliquée.
Exemple travaillé
Nadia, vendeuse, conteste son licenciement. Elle perd devant les prud’hommes.
Question : quel recours ? Elle peut faire appel devant la cour d’appel, qui rejugera toute l’affaire. Si l’arrêt lui est défavorable et qu’elle estime la loi mal appliquée, elle pourra former un pourvoi en cassation.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.Quelle juridiction juge un litige entre un salarié et son employeur ?
2.Quelle juridiction juge les délits ?
3.La Cour de cassation rejuge les faits de l’affaire.
4.Qu’est-ce que le double degré de juridiction ?
5.Comment appelle-t-on la décision d’une cour d’appel ?
6.Quelle juridiction civile de droit commun a été créée en 2020 ?
0 / 6 questions
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