Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 1 : Qu’est-ce que le droit ?
La règle de droit et la qualification juridique
Faire entrer les faits dans une case.
En bref
Toutes les règles ne sont pas des règles de droit : le règlement d’un club de foot ou les usages de politesse n’en sont pas.
Toutes les règles ne sont pas des règles de droit : le règlement d’un club de foot ou les usages de politesse n’en sont pas. Une règle de droit se reconnaît à trois caractères.
Les trois caractères de la règle de droit
| Caractère | Ce qu’il signifie | Ce qu’il garantit |
|---|---|---|
| Générale (et abstraite) | Elle vise une catégorie de personnes, pas un individu nommé | L’égalité devant la loi |
| Obligatoire | Elle s’impose à tous, sa violation est sanctionnée par l’État | Son effectivité |
| Légitime | Elle émane d’une autorité compétente (Parlement, gouvernement, juge…) | Son acceptation |
Une règle « générale » ne veut pas dire qu’elle concerne tout le monde : l’article du Code du travail sur le licenciement ne vise que les salariés, mais tous les salariés placés dans la même situation.
Des règles dans des codes
Les règles sont rassemblées par matière dans des codes : Code civil (personnes, contrats, propriété), Code du travail, Code pénal, Code de la consommation, Code de commerce… Chaque règle y porte un numéro d’article (par exemple l’article 1240 du Code civil sur la responsabilité pour faute).
La qualification juridique
La règle, parce qu’elle est générale, ne décrit pas chaque situation de la vie. Elle vise des catégories juridiques : la personne physique, le salarié, le consommateur, la victime, le contrat, le bien…
Qualifier, c’est faire entrer des faits concrets dans une catégorie juridique pour savoir quelle règle leur appliquer.
La qualification est l’opération clé du juriste : se tromper de catégorie, c’est appliquer la mauvaise règle.
La méthode du cas pratique
- Les faits : résume objectivement ce qui s’est passé, sans jugement.
- La qualification : nomme juridiquement les personnes et les faits (vendeur professionnel, consommateur, contrat de vente…).
- Le problème de droit : pose la question juridique, en termes généraux.
- La règle : cite la règle applicable (article, principe).
- L’application : confronte la règle aux faits.
- La solution : conclus clairement.
Exemple travaillé
Faits : Léa, 17 ans, achète en ligne une console à 450 euros sur le site d’une enseigne. Elle la reçoit, change d’avis et veut la renvoyer au bout de dix jours.
Qualification : Léa est un consommateur (personne physique agissant hors activité professionnelle) ; l’enseigne est un professionnel ; il s’agit d’un contrat de vente à distance.
Problème de droit : un consommateur peut-il revenir sur un achat conclu à distance avec un professionnel ?
Règle : le Code de la consommation lui accorde un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien, sans avoir à se justifier.
Solution : Léa est dans les délais ; elle peut renvoyer la console et être remboursée (sa minorité est une autre question, vue avec la capacité juridique).
Teste-toi
6 questions pour vérifier
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1.Quels sont les trois caractères de la règle de droit ?
2.Une règle générale s’applique…
3.Qu’est-ce que la qualification juridique ?
4.Le règlement intérieur d’une association sportive est une règle de droit étatique.
5.Dans quel code trouve-t-on les règles sur les contrats et la propriété ?
6.Dans la méthode du cas pratique, que vient-il juste après la qualification des faits ?
0 / 6 questions
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