Droit et économie (STMG) · Première · Droit — Thème 1 : Qu’est-ce que le droit ?
Les sources du droit et la hiérarchie des normes
La norme du bas respecte celle du haut.
En bref
Les règles de droit ont des sources différentes : chacune émane d’une autorité légitime.
Les règles de droit ont des sources différentes : chacune émane d’une autorité légitime. Elles forment un ensemble cohérent grâce à leur hiérarchie.
La séparation des pouvoirs
Montesquieu l’a théorisée : pour éviter l’abus de pouvoir, trois pouvoirs sont confiés à des organes distincts.
| Pouvoir | Qui l’exerce | Ce qu’il produit |
|---|---|---|
| Législatif | Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) | La loi |
| Exécutif | Le Président de la République et le Gouvernement | Les règlements (décrets, arrêtés) |
| Judiciaire | Les juges | La jurisprudence |
Les sources nationales
- La Constitution (1958) et son bloc de constitutionnalité (DDHC de 1789, préambule de 1946, Charte de l’environnement de 2004).
- La loi, votée par le Parlement dans les domaines de l’article 34 (droits civiques, droit pénal, droit du travail…).
- Le règlement, pris par le Gouvernement (décret) ou un ministre, un préfet, un maire (arrêté).
- Les conventions et accords collectifs, négociés par les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations d’employeurs) : ils adaptent le droit du travail à une branche ou à une entreprise.
- La jurisprudence : l’ensemble des décisions des juges. Quand la loi est obscure ou muette, le juge l’interprète. La Cour de cassation unifie cette interprétation pour que la même règle ne soit pas appliquée différemment à Lille et à Marseille.
Les sources européennes
| Acte | Portée | Exemple |
|---|---|---|
| Traités | Droit « originaire », signé par les États | Traité de Lisbonne |
| Règlement | S’applique directement et tel quel dans tous les États | RGPD (2016, applicable en 2018) |
| Directive | Fixe un objectif ; chaque État doit la transposer dans sa loi | Directive sur les droits des consommateurs |
Ces textes sont élaborés par la Commission européenne (qui propose), le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (qui adoptent).
La hiérarchie des normes
Une norme inférieure doit toujours respecter la norme supérieure : Constitution, puis traités et droit de l’UE, puis loi, puis règlement.
Pour faire respecter cette pyramide, des contrôles existent. Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation et, depuis 2010, après, grâce à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : lors d’un procès, un justiciable peut soutenir qu’une loi qu’on lui applique porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Si le Conseil lui donne raison, la loi est abrogée.
Exemple travaillé
Un arrêté municipal interdit toute manifestation dans la ville pendant un an. Un syndicat le conteste.
Problème : un maire peut-il, par arrêté, restreindre de façon générale une liberté garantie par la Constitution ?
Règle : l’arrêté, norme inférieure, doit respecter la loi et la Constitution (liberté de manifester).
Solution : une interdiction générale et d’un an est disproportionnée ; le juge administratif peut l’annuler.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.Quelle norme est au sommet de la hiérarchie des normes en droit interne ?
2.Qui vote la loi en France ?
3.Un règlement européen…
4.Une directive européenne doit être transposée dans le droit national.
5.Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
6.La QPC permet à un justiciable…
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