Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 6 : Qu’est-ce qu’être responsable ?
Les régimes de responsabilité et l’exonération
Qualifier pour trouver le régime.
En bref
Pour être indemnisée, la victime doit prouver trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.
Pour être indemnisée, la victime doit prouver trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Mais la preuve à apporter dépend du régime applicable. Tout l’art consiste à qualifier la situation.
La démarche : du plus spécial au plus général
- Existe-t-il un régime spécial ? (accident du travail, accident de la circulation, produit défectueux, préjudice écologique)
- Sinon, le dommage est-il né de l’exécution d’un contrat ? → responsabilité contractuelle.
- Sinon → responsabilité extracontractuelle (délictuelle).
Les régimes spéciaux
| Régime | Principe |
|---|---|
| Accident du travail | Accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail : présumé professionnel, indemnisé par la Sécurité sociale de façon forfaitaire, sans avoir à prouver une faute de l’employeur |
| Accident de la circulation (loi Badinter, 5 juillet 1985) | Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, les victimes sont indemnisées ; le piéton ou le passager ne se voit opposer que sa faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (sauf victimes très protégées) |
| Produits défectueux (art. 1245 et s. C. civ.) | Le producteur répond, sans faute, du dommage causé par un produit qui n’offre pas la sécurité qu’on peut légitimement attendre |
La responsabilité contractuelle
Si le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat, la victime invoque le contrat.
- Obligation de moyens : la victime doit prouver que le débiteur n’a pas tout mis en œuvre.
- Obligation de résultat : le seul fait que le résultat n’est pas atteint suffit.
- Le juge a dégagé des obligations de sécurité (transporteur de personnes, organisateur d’activité).
- Une clause limitative ou exonératoire de responsabilité est possible, mais écartée en cas de faute lourde ou si elle vide l’obligation essentielle de sa substance, et interdite contre un consommateur si elle est abusive.
La responsabilité extracontractuelle
| Fait générateur | Règle | Ce que la victime prouve |
|---|---|---|
| Fait personnel (art. 1240 et 1241) | « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; imprudence et négligence comprises | La faute, le dommage, le lien |
| Fait des choses (art. 1242 al. 1) | Le gardien (usage, direction, contrôle) répond de la chose | Le rôle actif de la chose |
| Fait d’autrui | Les parents répondent de leur enfant mineur ; le commettant (employeur) de son préposé | Le fait dommageable de l’enfant ou du salarié |
| Fait des animaux (art. 1243) | Le propriétaire ou celui qui s’en sert | L’intervention de l’animal |
| Ruine des bâtiments (art. 1244) | Le propriétaire, si la ruine vient d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction | La ruine et sa cause |
Les moyens d’exonération
Le responsable peut échapper, en tout ou partie, à sa responsabilité en prouvant une cause étrangère :
- la force majeure : un événement extérieur, imprévisible et irrésistible (exonération totale) ;
- la faute de la victime (exonération partielle, ou totale si elle présente les caractères de la force majeure) ;
- le fait d’un tiers (même logique).
Pas de réparation sans les trois maillons : fait générateur, dommage, lien de causalité. La cause étrangère casse le lien.
Exemple travaillé
Faits : lors d’une tempête annoncée depuis trois jours, une tuile mal fixée tombe du toit de M. Martin sur la voiture de Mme Lopez.
- Régime : pas de contrat, pas de régime spécial → extracontractuelle. La chute d’un élément du bâtiment dû à un défaut d’entretien relève de la ruine du bâtiment (ou du fait des choses).
- Exonération : M. Martin invoque la force majeure. Mais la tempête était prévisible (annoncée) et la tuile mal fixée : ni imprévisible ni irrésistible.
- Solution : M. Martin (et son assureur) doit réparer le dommage de Mme Lopez.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.Quels sont les trois éléments que la victime doit établir ?
2.Quel texte régit les accidents de la circulation ?
3.Le producteur d’un produit défectueux est responsable…
4.Un accident survenu à l’occasion du travail est indemnisé…
5.Quel article pose la responsabilité du fait personnel ?
6.Le gardien d’une chose est celui qui en a…
0 / 6 questions
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