Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Le contrat de travail et le CDI
Subordination, protection, règles.
En bref
Le droit du travail est né au XIXe siècle de la nécessité de protéger les salariés, partie faible face à l’employeur.
Le droit du travail est né au XIXe siècle de la nécessité de protéger les salariés, partie faible face à l’employeur. Il relève de l’ordre public de protection : on peut y déroger en faveur du salarié, pas contre lui. Son point d’entrée est le contrat de travail.
Les trois éléments du contrat de travail
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à fournir une prestation de travail, sous la subordination d’une autre, moyennant une rémunération.
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Prestation de travail | Une activité réelle |
| Rémunération | Un salaire, en argent ou en nature |
| Lien de subordination | Le pouvoir de l’employeur de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements |
Le lien de subordination est le critère décisif. Le juge requalifie la relation selon les faits, quel que soit le nom donné au contrat.
Contrat de travail ou contrat d’entreprise ?
| Contrat de travail | Contrat d’entreprise (prestation de service) | |
|---|---|---|
| Relation | Salarié / employeur | Prestataire indépendant / client |
| Subordination | Oui | Non : le prestataire organise librement son travail |
| Exemple | Le plombier salarié d’une entreprise | Le plombier artisan appelé par un particulier |
Les pouvoirs de l’employeur
- Pouvoir de direction : organiser le travail, donner des consignes.
- Pouvoir réglementaire : édicter le règlement intérieur (obligatoire dès 50 salariés) sur l’hygiène, la sécurité et la discipline.
- Pouvoir disciplinaire : sanctionner une faute (avertissement, mise à pied, licenciement), selon une procédure.
Les sources : loi et négociation collective
Le contrat de travail s’inscrit dans un ensemble de normes : Code du travail, conventions et accords collectifs négociés par les partenaires sociaux (syndicats de salariés, organisations patronales). Depuis les ordonnances de 2017, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche dans de nombreux domaines (sauf ceux réservés à la branche, comme les salaires minima).
Le CDI, contrat de droit commun
Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Ses clauses générales : fonctions et qualification, lieu de travail, durée et horaires, rémunération, période d’essai.
| Période d’essai maximale (CDI) | Durée initiale |
|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois |
| Cadres | 4 mois |
Elle peut être renouvelée une fois si un accord de branche le prévoit et si le contrat le stipule.
Les clauses spécifiques
| Clause | Condition de validité |
|---|---|
| Mobilité | Zone géographique définie précisément ; mise en œuvre de bonne foi |
| Non-concurrence | Protéger un intérêt légitime de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, tenant compte de l’emploi, avec une contrepartie financière |
| Télétravail | Organisé par accord collectif, charte ou accord individuel ; volontariat |
C’est la subordination, et non l’étiquette posée sur le contrat, qui fait le salarié.
Exemple travaillé
Faits : une plateforme de livraison impose à Karim ses horaires, le géolocalise en permanence et le « déconnecte » s’il refuse trop de courses ; il est officiellement auto-entrepreneur.
- Problème de droit : Karim peut-il obtenir la requalification en contrat de travail ?
- Règle : le contrat de travail se caractérise par un lien de subordination (ordres, contrôle, sanction), apprécié selon les faits.
- Application : horaires imposés (ordres), géolocalisation (contrôle), déconnexion (sanction).
- Solution : le conseil de prud’hommes peut requalifier la relation en contrat de travail, avec les droits qui en découlent.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
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1.Quel est le critère décisif du contrat de travail ?
2.Le lien de subordination suppose que l’employeur puisse…
3.Un artisan qui répare la chaudière d’un particulier est lié par…
4.À partir de combien de salariés le règlement intérieur est-il obligatoire ?
5.Le juge peut requalifier en contrat de travail une relation présentée comme indépendante.
6.Quelle est la durée maximale initiale de la période d’essai d’un cadre en CDI ?
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