Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?
Concurrence loyale et partenariats
Prendre des clients, oui. Tricher, non.
En bref
La liberté du commerce et de l’industrie (issue du décret d’Allarde de 1791) fonde la libre concurrence.
La liberté du commerce et de l’industrie (issue du décret d’Allarde de 1791) fonde la libre concurrence. Mais cette liberté est encadrée : on peut prendre les clients d’un concurrent, pas par n’importe quel moyen. Et les entreprises qui coopèrent doivent le faire sans fausser le marché.
La concurrence déloyale
Attirer la clientèle d’un concurrent est licite : c’est le jeu normal de la concurrence. Ce qui est sanctionné, ce sont les moyens déloyaux.
| Pratique déloyale | Exemple |
|---|---|
| Dénigrement | Jeter publiquement le discrédit sur les produits d’un concurrent |
| Confusion | Imiter le nom, le logo ou l’emballage pour tromper le client |
| Désorganisation | Débaucher massivement le personnel clé, détourner des fichiers clients |
| Parasitisme | Profiter sans rien payer des efforts et investissements d’autrui |
L’action en concurrence déloyale
Elle repose sur la responsabilité civile extracontractuelle (art. 1240 du Code civil). Le demandeur doit prouver :
- une faute (l’acte déloyal) ;
- un préjudice (perte de clientèle, atteinte à l’image) ;
- un lien de causalité entre les deux.
Le juge peut accorder des dommages et intérêts et ordonner la cessation des agissements.
Les partenariats contractuels
Pour se développer, une entreprise peut contracter avec d’autres entreprises indépendantes. Ces contrats se distinguent nettement du contrat de travail : aucun lien de subordination.
| Contrat | Principe | Principales obligations |
|---|---|---|
| Franchise | Le franchiseur met à disposition sa marque, son savoir-faire et une assistance ; le franchisé, commerçant indépendant, exploite l’enseigne | Franchiseur : informer avant la signature (document d’information précontractuelle remis au moins 20 jours avant), transmettre le savoir-faire, assister ; franchisé : payer droit d’entrée et redevances, respecter les normes du réseau |
| Contrat d’entreprise (sous-traitance) | Le donneur d’ordre confie à un sous-traitant la réalisation d’une partie de sa production ou d’un travail | Sous-traitant : exécuter selon le cahier des charges ; donneur d’ordre : payer le prix |
Ne pas fausser la concurrence
Les accords entre entreprises sont interdits lorsqu’ils conduisent à :
- une entente illicite : accord ou action concertée entre entreprises pour fausser la concurrence (fixer ensemble les prix, se répartir les marchés ou les clients) ;
- un abus de position dominante : une entreprise qui domine un marché en abuse (prix prédateurs, conditions discriminatoires, refus de vente injustifié). Être dominant n’est pas interdit ; abuser l’est.
Ces pratiques sont réprimées par l’Autorité de la concurrence (en France) et la Commission européenne, avec des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe concerné.
La concurrence est libre, mais elle doit rester loyale entre concurrents et ouverte sur le marché.
Exemple travaillé
Faits : la boulangerie Au Bon Pain, installée depuis vingt ans, voit s’ouvrir en face « Au Bon Pains », avec un logo quasi identique. Plusieurs clients se trompent de boutique.
- Qualification : pratique de confusion, acte de concurrence déloyale.
- Règle : art. 1240 : faute, préjudice, lien de causalité.
- Application : faute (imitation du nom et du logo), préjudice (clientèle détournée), lien (les clients se trompent à cause de la ressemblance).
- Solution : Au Bon Pain peut obtenir des dommages et intérêts et la modification de l’enseigne concurrente.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
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1.Attirer la clientèle d’un concurrent est…
2.Sur quel fondement repose l’action en concurrence déloyale ?
3.Imiter le logo d’un concurrent pour tromper les clients, c’est…
4.Critiquer publiquement et sans fondement les produits d’un concurrent, c’est…
5.Dans un contrat de franchise, que verse le franchisé ?
6.Le franchisé est un salarié du franchiseur.
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