Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 8 : Dans quel cadre et comment entreprendre ?
L’entreprise individuelle
Entreprendre seul, sans tout risquer.
En bref
La liberté d’entreprendre permet à chacun de lancer son activité.
La liberté d’entreprendre permet à chacun de lancer son activité. La forme la plus simple et la plus ancienne est l’entreprise individuelle : l’entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de personne morale. Toute la question est celle du risque : que se passe-t-il pour ses biens personnels si l’activité échoue ?
L’entreprise individuelle : pas de nouvelle personne
Dans l’entreprise individuelle, il n’y a qu’une personne juridique : l’entrepreneur lui-même. Pas de capital à apporter, pas de statuts : les formalités sont légères.
Le principe historique : l’unicité du patrimoine
Selon la théorie classique (Aubry et Rau, XIXe siècle), une personne n’a qu’un seul patrimoine. Conséquence ancienne : l’entrepreneur individuel répondait des dettes professionnelles sur tous ses biens, y compris sa maison. Un échec pouvait ruiner la famille.
Une protection construite pas à pas
- 2003la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger, par acte notarié, sa résidence principale contre les créanciers professionnels
- 2010l’EIRL crée un patrimoine d’affectation : l’entrepreneur déclare les biens affectés à son activité
- 2015la résidence principale devient insaisissable de plein droit par les créanciers professionnels
- 2022la loi du 14 février crée le statut unique de l’entrepreneur individuel : séparation automatique des patrimoines ; l’EIRL est fermée aux nouvelles créations
Le droit en vigueur : deux patrimoines, de plein droit
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel a :
| Patrimoine professionnel | Patrimoine personnel |
|---|---|
| Les biens utiles à l’activité (outils, stock, local, clientèle) | Tous les autres biens (logement, épargne personnelle…) |
| Seul gage des créanciers professionnels | Seul gage des créanciers personnels (sauf insuffisance) |
Exceptions : l’entrepreneur peut renoncer à cette protection au profit d’un créancier (souvent une banque qui l’exige) ; certaines dettes fiscales et sociales, et les cas de fraude ou de manquements graves, permettent de saisir le patrimoine personnel.
Aujourd’hui, entreprendre seul ne signifie plus risquer sa maison : la séparation des patrimoines est automatique.
Micro-entrepreneur : un régime, pas une forme juridique
Le micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime simplifié de calcul des cotisations et de l’impôt, sous des plafonds de chiffre d’affaires. Juridiquement, c’est une entreprise individuelle comme les autres.
Limites de l’entreprise individuelle
- Difficile d’associer d’autres personnes ou de lever des capitaux.
- L’entrepreneur reste seul décideur et seul responsable de la gestion.
- Pour grandir ou s’associer, il peut créer une société, par exemple une EURL ou une SASU (société avec un associé unique, dotée de la personnalité morale).
Exemple travaillé
Faits : Nadia, graphiste en entreprise individuelle depuis 2023, doit 25 000 € à un fournisseur de matériel. Son activité s’arrête. Le fournisseur veut saisir son appartement personnel.
- Problème de droit : un créancier professionnel peut-il saisir les biens personnels d’un entrepreneur individuel ?
- Règle : depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels n’ont pour gage que le patrimoine professionnel, sauf renonciation ou fraude.
- Application : Nadia n’a signé aucune renonciation ; il n’y a pas de fraude ; son appartement relève du patrimoine personnel.
- Solution : le fournisseur ne peut saisir que les biens professionnels de Nadia.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.L’entreprise individuelle crée-t-elle une nouvelle personne juridique ?
2.Que disait la théorie classique de l’unicité du patrimoine ?
3.Depuis quand la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel est-elle automatique ?
4.Quel est désormais le gage des créanciers professionnels d’un entrepreneur individuel ?
5.L’EIRL peut encore être choisie pour une nouvelle création d’entreprise.
6.Qu’était le patrimoine d’affectation de l’EIRL ?
0 / 6 questions
Dans l’app, ce chapitre a son quiz complet, chronométré, et tes erreurs reviennent au bon moment pour ne plus les refaire.
La fiche de révision, sur une page
Tout « Entreprendre seul » sur une seule page A4 illustrée : l’essentiel, les pièges et un mini-test. Elle se débloque dans l’app avec des gemmes — et ton compte gratuit en offre assez pour tes trois premières fiches.
