Droit et économie (STMG) · Terminale · Droit — Thème 7 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ?
Les libertés du salarié
Un citoyen dans l’entreprise.
En bref
Signer un contrat de travail ne fait pas perdre ses libertés de citoyen.
Signer un contrat de travail ne fait pas perdre ses libertés de citoyen. Le salarié garde sa liberté d’expression, sa vie privée, sa liberté syndicale et le droit de grève. Mais ces libertés s’articulent avec les besoins de l’entreprise.
Le principe : des restrictions justifiées et proportionnées
L’article L. 1121-1 du Code du travail pose la règle : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Exemple : imposer une tenue de sécurité sur un chantier est justifié ; interdire toute barbe à un comptable ne l’est pas.
La liberté d’expression et le devoir de loyauté
- Le salarié peut s’exprimer, dans et hors de l’entreprise, y compris pour critiquer son employeur.
- Limite : l’abus, c’est-à-dire des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.
- Il est tenu d’un devoir de loyauté : ne pas dénigrer publiquement l’entreprise, ne pas la concurrencer, respecter la confidentialité.
- Les lanceurs d’alerte qui signalent de bonne foi certaines violations graves sont protégés contre les représailles.
Le respect de la vie privée
- La vie personnelle du salarié ne regarde pas l’employeur : un fait de la vie privée ne peut pas, en principe, justifier une sanction, sauf s’il crée un trouble caractérisé dans l’entreprise ou manque à une obligation du contrat.
- Les messages identifiés comme personnels, même sur l’ordinateur professionnel, sont protégés par le secret des correspondances.
- Les dispositifs de surveillance (caméras, géolocalisation) doivent être justifiés, proportionnés et portés à la connaissance des salariés ; le RGPD s’applique.
Les libertés collectives
Le droit de grève
La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
| Point | Règle |
|---|---|
| Préavis | Pas de préavis dans le secteur privé ; 5 jours dans les services publics |
| Salaire | Il n’est pas versé pour le temps de grève |
| Sanction | Interdite, sauf faute lourde du salarié gréviste |
| Grève illicite | Grève perlée (ralentir le travail), revendications purement politiques, occupation bloquante |
La liberté syndicale
Chacun est libre d’adhérer ou non à un syndicat ; aucune discrimination n’est permise pour ce motif.
Les représentants du personnel
| Institution | Seuil | Mission essentielle |
|---|---|---|
| Comité social et économique (CSE) | Entreprises d’au moins 11 salariés | Élu : porte les réclamations, est informé et consulté sur la marche de l’entreprise ; attributions économiques élargies à partir de 50 salariés |
| Délégué syndical | Entreprises d’au moins 50 salariés | Désigné par un syndicat représentatif : négocie les accords d’entreprise |
Dans l’entreprise, la liberté est le principe et la restriction l’exception, qui doit se justifier.
Exemple travaillé
Faits : un salarié publie sur un réseau social public : « Mon patron est un escroc qui vole ses clients », sans aucune preuve.
- Problème de droit : ce propos relève-t-il de la liberté d’expression ou d’un abus ?
- Règle : la liberté d’expression du salarié est protégée, sauf abus (propos injurieux, diffamatoires, excessifs).
- Application : l’accusation publique et non prouvée d’escroquerie est diffamatoire.
- Solution : abus de la liberté d’expression, qui peut justifier une sanction disciplinaire.
Teste-toi
6 questions pour vérifier
Touche une réponse : la correction s’affiche tout de suite.
1.Selon l’article L. 1121-1 du Code du travail, les restrictions aux libertés des salariés doivent être…
2.Quand la liberté d’expression d’un salarié devient-elle un abus ?
3.Comment définit-on la grève ?
4.Dans le secteur privé, un préavis de grève est obligatoire.
5.Un gréviste peut être licencié pour avoir fait grève…
6.À partir de combien de salariés un CSE doit-il être mis en place ?
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